Contexte juridique

La mise en œuvre des bonnes pratiques en accessibilité numérique est encouragée ou imposée par des textes juridiques de portée différente, au niveau international ou des États.

International

1948
Déclaration universelle des droits de l’homme
Article 19
« Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. »
http://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/index.html

2008
Convention relative aux droits des personnes handicapées
Article 9
« Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. »
http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=1413

2013
Traité de Marrakech
Le Traité de Marrakech vise à rendre possible la circulation transfrontalière de livres adaptés aux besoins des personnes rencontrant des difficultés pour lire du fait par exemple d’un handicap visuel ou d’une dyslexie. Ce traité s’applique à des livres adaptés par des organisation à but non lucratif, quel que soit le support, physique ou numérique, et il a pour but de réduire la pénurie de documents accessibles en rendant possible une mutualisation au niveau international.
http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/marrakesh/

Europe

1957
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Article 19 : « le Conseil peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A12012E%2FTXT

2000
Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail
« La mise en place de mesures destinées à tenir compte des besoins des personnes handicapées au travail remplit un rôle majeur dans la lutte contre la discrimination fondée sur un handicap. »
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32000L0078

2001
Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
La directive 2001/29 du 22 mai 2001 a autorisé les États membres à créer un certain nombre de limitations et exceptions aux droits exclusifs des auteurs d’autoriser ou d’interdire la reproduction et la communication au public de leurs œuvres, notamment « lorsqu’il s’agit d’utilisations au bénéfice de personnes affectées d’un handicap qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit handicap ».
Cette directive créé au niveau européen un contexte juridique favorable à la production et à la diffusion de livres adaptés aux besoins de personnes empêchées de lire.
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32001L0029

2002
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Article 21 : « Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT

2002
Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »)
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32002L0022

2014
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Article 42 : « Pour tous les marchés de travaux, fournitures ou services destinés à être utilisés par des personnes physiques, qu’il s’agisse du grand public ou du personnel du pouvoir adjudicateur, les spécifications techniques sont élaborées, sauf dans des cas dûment justifiés, de façon à tenir compte des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou de la notion de conception pour tous les utilisateurs. »
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02014L0024-20160101

2016
Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Le texte de la directive :

  • couvre les sites Web et les applications mobiles des organismes publics, à quelques exceptions près (par exemple télédiffusion, diffusion en direct);
  • se réfère à des normes WCAG;
  • prévoit un suivi régulier des sites Web et des applications mobiles par les États membres, lesquels devront établir des rapports à ce sujet. Ces rapports devront être communiqués à la Commission et rendus publics.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1489487145127&uri=CELEX:32016L2102 

France

1999
Le Premier ministre envoie une circulaire aux services et aux établissements publics de l’État : « Les responsables des sites veilleront tout particulièrement à favoriser l’accessibilité de l’information à tous les internautes, notamment les personnes handicapées, non voyantes, malvoyantes ou malentendantes ».
http://www.admi.net/jo/19991012/PRMX9903708C.html

2004
Référentiel accessibilité des services Internet de l’administration, un référentiel de bonnes pratiques à destination des administrations qui intègre les recommandations WCAG 1.0, publié par l’Agence pour le développement de l’administration électronique (ADAE).

2005
Loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
L’article 47 :
« Les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. »
« L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne. »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647

2006
Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information
La loi DADVSI du 1er août 2006, modifiée par la loi du 28 juillet 2011, transpose en droit français la Directive européenne 2001/29 du 22 mai 2001. Elle introduit en France une exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées qui permet à des organismes agréés de produire et de diffuser des versions adaptées de livres, sans accord préalable des auteurs ou des éditeurs. Le décret du 19 décembre 2008 a précisé les modalités de cette exception, qui concernait initialement principalement les personnes déficientes visuelles. La Bibliothèque nationale de France (BnF) a reçu, par décret du 6 février 2009, la mission d’organiser les transferts et le stockage sécurisés des fichiers numériques des œuvres imprimées demandés par les organismes d’adaptation agréés et déposés par les éditeurs. La plateforme sécurisée PLATON est en service depuis juin 2010.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350

2009
Décret n°2009-546
Décret précisant que les services de communication publique en ligne doivent remplir leurs obligations de mise en conformité dans un délai de deux ans (à partir de la publication du décret) pour les services de communication publique en ligne de l’État et des établissements publics qui en dépendent, et de trois ans pour les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales et des établissements publics.
Le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA) publié par arrêté au Journal Officiel fixe le niveau d’accessibilité requis et présente les modalités techniques de mise en œuvre.

2015
RGAA 3.0 
La version 3.0 du RGAA a été publiée par l’arrêté du 29 avril 2015. Cette version est une évolution majeure du référentiel par rapport à sa version 2, basée sur le référentiel AccessiWeb HTML/ARIA. Une section ressources, non normative, complète le dispositif.

https://references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite/

2016
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP)
La loi LCAP et ses décrets d’application modifient l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées :

  • Le périmètre des bénéficiaires est élargi, notamment aux « dys »
  • Les éditeurs sont tenus de fournir des fichiers sources dans des formats « structurés » lorsqu’ils en disposent
  • Il est possible d’échanger des ouvrages adaptés avec des organismes étrangers, dans des conditions plus restrictives que celles définies dans le traité de Marrakech

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032854341&categorieLien=id

2016
L’article 106 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
La loi pour une République numérique complète la loi de 2005 sur deux principaux aspects :