PROCES VERBAL de l’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
13 octobre 2000
Comme il avait été convenu lors de l’Assemblée générale de l’Association BrailleNet qui s’est tenue le 4 février 2000, les membres de l’Association BrailleNet ont été convoqués en assemblée générale extraordinaire suivant le calendrier suivant :
- fin juin 2000, envoi du projet de modifications
- 10 septembre, envoi de vos remarques et suggestions sur ce projet
- 15 septembre, envoi de la convocation pour l’AG avec une version tenant compte des différentes remarques.
Il est dressé une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent. Il est tenu compte des pouvoirs.
Sont considérés membres de l’Association, les personnes ayant réglées leur cotisation pour l’année 2000
Personnes présentes :
AAHVB, ANPEA, AVH, BULL S.A., ASEI-Centre de Lestrade, Ecole Duruy, EDPS, EuroBraille, FAF, IJA, INJA, EREADV Villeurbanne, Institut Les Charmettes, Institut Monteclair, L’Agrandi, Le Gaipar, UASO, Université du Havre.
Personnes excusées (pouvoir)
INRIA, FISAF, EREADV Loos, CESDV Peyrelongue, RHS Paris VI, IDES, GPEAA,
L’assemblée est présidée par Monsieur BURGER en sa qualité de président de l’association.
Le Président rappelle que l’assemblée extraordinaire est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :
Modification des statuts
Les crochets délimitent les zones supprimées ou modifiées.
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Statuts déposés Le 22 Décembre 1999
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Modifications des Statuts (marqués en caractères gras) |
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Article 1er Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre Association BrailleNet.
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Article 1er Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre Association BrailleNet.
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Article 2 Cette association regroupe des associations, des personnes morales, des personnalités, des industriels... qui s’engagent à entreprendre en commun les actions nécessaires : - pour la mise en place dans les écoles, les universités et les centres de formation intégrant des personnes handicapées visuelles, de moyens leur permettant d’accéder à Internet, - pour développer et/ou adapter les supports d’enseignement accessibles sur le web, - pour coordonner les initiatives des établissements d’enseignement et des associations participant au projet, - pour encourager les développements et/ou adaptations de logiciels et matériels adaptés aux personnes handicapées visuelles pour l’accès à Internet.
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Article 2 Cette association regroupe des associations, des personnes morales, des personnalités, des industriels... qui s’engagent à entreprendre en commun les actions nécessaires : - pour la mise en place dans les écoles, les universités et les centres de formation intégrant des personnes handicapées visuelles, de moyens leur permettant d’accéder à Internet, - pour développer et/ou adapter les supports d’enseignement accessibles sur le web, - pour coordonner les initiatives des établissements d’enseignement et des associations participant au projet, - pour encourager les développements et/ou adaptations de logiciels et matériels adaptés aux personnes handicapées visuelles pour l’accès à Internet. - pour développer l’accessibilité des contenus sur le web par des actions de formation
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Article 3 Le siège social est fixé à Paris
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Article 3 Le siège social est fixé à Paris Tout changement d’adresse du siège social dans la même commune pourra se faire par décision du conseil d’administration |
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Article 4 Sa durée est illimitée
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Article 4 Sa durée est illimitée |
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Article 5 L’association se compose de : a) Membres fondateurs : Sont membres fondateurs les associations signataires du " Contrat de partenariat du Consortium BrailleNet " du 21 avril 97 : l’ANPEA (Association Nationale des Parents d’Enfants Aveugles ou gravement déficients visuels), la FAF (Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France), la société EUROBRAILLE et l’Association CREARE ( Construction et Réadaptation des Représentations sensori-motrices). b) Membres adhérents :
c) Membres associés : Sont membres associés Cotisations : Les cotisations annuelles sont fixées par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
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Article 5 L’association se compose de : a) Membres fondateurs : Sont membres fondateurs les associations signataires du " Contrat de partenariat du Consortium BrailleNet " du 21 avril 97 : l’ANPEA (Association Nationale des Parents d’Enfants Aveugles ou gravement déficients visuels), la FAF (Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France), la société EUROBRAILLE et l’Association CREARE ( Construction et Réadaptation des Représentations sensori-motrices). b) Membres adhérents : Sont membres adhérents les associations, les établissements, industriels, personnalités, personnes morales… agréés par le conseil d’administration c) membres associés Sont membres associés les établissements scolaires agréés par le Conseil d’Administration
Cotisations : Les cotisations annuelles sont fixées par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. |
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Article 6 La qualité de membre de l’association se perd : 1) par la démission 2) par la radiation pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le Conseil d’Administration, sauf recours à l’Assemblée Générale. Le membre intéressé sera préalablement appelé à fournir ses explications.
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Article 6 La qualité de membre de l’association se perd : 1) par la démission 2) par la radiation pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le Conseil d’Administration, sauf recours à l’Assemblée Générale. Le membre intéressé sera préalablement appelé à fournir ses explications. |
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Article 7 L’Association est administrée par un Conseil
d’Administration de - quatre membres fondateurs, membres de droit, - quatre membres adhérents élus.
En cas de disparition de l’un des membres fondateurs,
le nombre des En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Le Bureau Il est composé d’un Président Le Bureau prépare les décisions du Conseil d’Administration et les exécute. Les membres du Bureau ne peuvent pas se faire représenter.
En cas d’indisponibilité prolongée du Président,
le Conseil d’Administration pourvoit à son remplacement Le Conseil d’Administration et le bureau sont renouvelés tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.
Tout membre du Conseil doit jouir du plein exercice de ses droits civils.
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Article 7 L’Association est administrée par un Conseil d’Administration de 9 membres qui comprend : - quatre membres fondateurs, membres de droit, - quatre membres adhérents élus - un représentant des membres associés élu par ses pairs
En cas de disparition de l’un des membres fondateurs, le nombre des membres adhérents élus au Conseil est augmenté d’autant. En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Le Bureau est élu par le CA parmi ses membres. Il est composé d’un Président, d’un Trésorier et d’un Secrétaire.
Le Bureau prépare les décisions du Conseil d’Administration et les exécute. Les membres du Bureau ne peuvent pas se faire représenter. En cas d’indisponibilité prolongée du Président, le Conseil d’Administration pourvoit à son remplacement.
Le Conseil d’Administration et le bureau sont renouvelés tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles. Les administrateurs sont élus au scrutin secret uninominal majoritaire : - 4 parmi les membres adhérents, - 1 parmi les membres associés. En cas d’égalité des voix, un second tour départagera les candidats. Tout membre du Conseil doit jouir du plein exercice de ses droits civils. |
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Article 8 Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an. La présence de la moitié au moins des membres du Conseil d’Administration, dont la moitié des membres fondateurs, est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées, ni aucun avantage en nature. Les frais engagés sont remboursés sur justificatif selon les procédures arrêtées par le Conseil d’Administration.
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Article 8 Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an. La présence de la moitié au moins des membres du Conseil d’Administration, dont la moitié des membres fondateurs, est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Chaque membre du Conseil d’Administration, fondateur, adhérent ou associé, désigne son représentant au sein de l’association BrailleNet ainsi qu’un suppléant.
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées, ni aucun avantage en nature. En cas de mission, Les frais engagés sont remboursés sur justificatif selon les procédures arrêtées par le Conseil d’Administration. Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association. |
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Article 9 L’Assemblée Générale de l’Association BrailleNet est composée des membres fondateurs et adhérents. Chaque membre dispose d’une voix. Les membres associés participent L’Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres dont la totalité des 4 membres fondateurs. Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration. Son Bureau est celui du Conseil d’Administration. Dans tous les cas, l’Assemblée Générale est convoquée quinze jours au moins avant la date fixée. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l’Assemblée. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière et morale de l’Association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration. La présence du ¼ au moins des membres dont les ¾ des membres fondateurs est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
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Article 9 L’Assemblée Générale de l’Association BrailleNet est composée des membres fondateurs et adhérents. Chaque membre dispose d’une voix. Les membres associés participent et ont une voix délibérative aux réunions de l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres dont la totalité des 4 membres fondateurs. Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration. Son Bureau est celui du Conseil d’Administration. Dans tous les cas, l’Assemblée Générale est convoquée quinze jours au moins avant la date fixée. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l’Assemblée. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière et morale de l’Association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration. La présence du ¼ au moins des membres dont les ¾ des membres fondateurs est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas du partage des voix celle du président est prépondérante.
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Article 10 Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le Conseil d’Administration. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
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Article 10 Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le Conseil d’Administration. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. |
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Article 11 Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°388 du 13 juin 1966 modifié.
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Article 11 Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°388 du 13 juin 1966 modifié. |
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RESSOURCES ANNUELLES |
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Article 12 Les ressources de BrailleNet se composent : - des cotisations - des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et d’organisme national, européen ou international - de toute autre ressource autorisée par les textes législatifs ou réglementaires
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Article 12 Les ressources de BrailleNet se composent : - des cotisations - des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et d’organisme national, européen ou international - de toute autre ressource autorisée par les textes législatifs ou réglementaires |
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Article 13 Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. Il est justifié chaque année, auprès du préfet du département, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre intéressé, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
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Article 13 Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe. Il est justifié chaque année, auprès du préfet du département, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre intéressé, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé |
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MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION |
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Article 14 Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d’Administration ou du ¼ au moins des membres dont se compose l’Assemblée Générale. Les propositions de modifications sont inscrites
à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale,
lequel doit être envoyé à tous les membres de
l’Assemblée au moins L’Assemblée doit se composer du quart au moins des membres, dont la totalité des membres fondateurs . Si ces proportions ne sont pas atteintes, l’Assemblée est convoquée de nouveau, avec quinze jours au moins d’intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer à la condition que les membres fondateurs soit présent. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à l’unanimité des membres fondateurs et des 2/3 au moins des membres présents.
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Article 14 Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d’Administration ou du ¼ au moins des membres dont se compose l’Assemblée Générale. Les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins 15 jours à l’avance. L’Assemblée doit se composer du quart au moins des membres, dont la totalité des membres fondateurs . Si ces proportions ne sont pas atteintes, l’Assemblée est convoquée de nouveau, avec quinze jours au moins d’intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer à la condition que les membres fondateurs soit présent. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à l’unanimité des membres fondateurs et des 2/3 au moins des membres présents.
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Article 15 : Dissolution L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres, dont la totalité des membres fondateurs. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer à la seule condition que l’ensemble des membres fondateurs soit présent. Dans tous les cas la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des 2/3 au moins des membres présents et à l’unanimité des membres fondateurs. Le projet de dissolution est auparavant approuvé par le Conseil d’Administration à la moitié de ses membres adhérents et à l’unanimité de ses membres fondateurs. En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemble Générale et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
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Article 15 : Dissolution L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres, dont la totalité des membres fondateurs. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer à la seule condition que l’ensemble des membres fondateurs soit présent. Dans tous les cas la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des 2/3 au moins des membres présents et à l’unanimité des membres fondateurs. Le projet de dissolution est auparavant approuvé par le Conseil d’Administration à la moitié de ses membres adhérents et à l’unanimité de ses membres fondateurs. En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemble Générale et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
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Article 16 : Règlement intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait ainsi approuver par l’Assemblée Générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts.
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Article 16 : Règlement intérieur Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait ainsi approuver par l’Assemblée Générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts.
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Monsieur BURGER demande aux membres présents s’ils sont d’accord avec les modifications citées ci-dessus.
Celles-ci doivent en principe avoir l’accord des participants étant donné que la proposition de modification a fait l’objet d’un premier envoi à l’ensemble des adhérents. Les remarques émises à l’issue de cette consultation ont fait l’objet de quelques remarques qui ont été intégrées à une nouvelle version des statuts. C’est cette nouvelle version qui a été adressée à chaque membre avec la convocation à l’assemblée générale extraordinaire de ce jour.
Monsieur JACQUET demande que la modification des statuts et la dissolution de l’association (article 14 – article 15) soient décidées par une assemblée générale extraordinaire.
Cette remarque est acceptée à l’unanimité et sera intégrée dans les nouveaux statuts.
Il est procédé au vote pour l’acceptation de la modification des statuts tels que cités ci-dessus.
Cette modification est approuvée à l’unanimité.
Le procès verbal de cette assemblée générale extraordinaire ainsi que les nouveaux statuts approuvés par cette assemblée feront l’objet d’une déclaration en préfecture.
L’ordre du jour de l’Assemblée Générale extraordinaire étant clos Dominique BURGER, président de l’Association, présente les actions entreprises depuis l’Assemblée Générale du 4 février 2000 et décidées par le conseil d’administration du 17 avril 2000
Création d'un Portail au service des personnes handicapées visuelles
Le portail a été ouvert le 6 octobre (www.voirplus.net). Il répond à un besoin, entériné par le conseil d’administration du 17 avril. Trois réunions de préparations ont eu lieu avec plusieurs membres de BrailleNet, constituant le partenariat Voir Plus.
Grâce à ce portail BrailleNet et ses partenaires entendent
- Démontrer qu'Internet constitue un outil d'intégration sociale et culturelle sans précédent au service des aveugles et des malvoyants. On y trouvera des exemples de services pleinement accessibles : bibliothèques en ligne, journaux, formulaires, services publics ou commerciaux…
- Créer un guichet d'information auquel toutes les questions concernant le handicap visuel pourront être posées et trouver réponse, grâce à la compétence reconnue de ses partenaires. Cette compétence couvrira les domaines de la vie quotidienne, de l'éducation et de la formation, de la santé, et des techniques.
- Informer sur les technologies permettant d'améliorer l'accessibilité des nouvelles technologies (logiciels spécifiques ou destinés au grand public, formats, standards, équipements, …)
- Poursuivre et renforcer la campagne pour l'accessibilité du Web, en fédérant différents acteurs intéressés.
Une convention de partenariat pour ce portail a été établie avec des partenaires de BrailleNet : l’Agrandi, l’ANPEA, l’Association Guinot, Ariba, AVH, FAF, Université Paris6, Inova-Inserm, Monteclair, Urbilog. Ainsi qu’avec deux personnes ayant œuvré à la construction de sites perso consacrés à la déficience visuelle. Pierre GRIFFON, psychologue à l’APAM, Pierre REYNAUD à la Réunion.
Pierre MOREAU pose la question de la pérennité de ce portail d’un point de vue financier
Dominique BURGER répond que pour le moment ce portail repose le réseau partenaires, dont la compétence constitue le capital. Voir Plus ne dispose pas de fonds propres. Une fois que l’efficacité du réseau sera prouvée, il faudra
- soit que chaque partenaire prenne en compte ce fonctionnement dans le cadre de son budget propre,
- Soit que le portail dégage des ressources par la vente de services, ou de publicité, comme font d'autres portails.
Réseau de compétence en accessibilité
Dominique BURGER fait un rapide rappel de la mission BrailleNet dans le domaine de l’accessibilité.
- Campagne de sensibilisation à l’accessibilité
- Diffusion des recommandations internationales (WAI)
- Présentation publique lors de l’Université d’Eté à Hourtin.
- Contacts avec les responsables publics qui ont abouti le 12 Octobre par une déclaration officielle du comité interministériel pour la réforme de l'état (CIRE)
Le Conseil d'Admininistration du 17 avril s'est prononcé pour la mise en place de prestations " accessibilité ". Deux réunions de partenaires ont eu lieu pour examiner la possibilité de mettre en place un réseau national. Ce réseau devrait commencer à fonctionner début 2001.
Bibliothèque virtuelle
L'expérience de la bibliothèque virtuelle Braillenet et la participation avec l'INSERM au projet SEDODEL ont conduit à développer le serveur Hélène dont l’évaluation par le groupe de travail BrailleNet a été positive. Hélène doit maintenant entrer dans une phase opérationnelle. Une présentation sera faite lors de la prochaine réunion du Comité National de l'Edition Adaptée (CNEA), coordonné par l'INJA, le 19 octobre 2000. Il sera proposé au CNEA d'être le porteur et le gestionnaire de ce serveur à moyen terme.
Animation du réseau d'écoles
Afin de recenser les écoles intéressées par les actions de BrailleNet, un questionnaire préparé par l’ANPEA a été adressé à tous les SAAAIS. Plusieurs SAAIS ont déclaré leur intérêt, notamment pour le serveur HELENE, et doivent être contactés très prochainement. Par ailleurs, une coopération va être établie avec l’Entreprise France-Télécom dans le cadre de son opération " Les ambassadeurs du Net ". France-Télécom apporte une assistance technique dans les écoles. Cette initiative pourrait être testée et mise en place d’abord dans un réseau d’écoles de l’Ile de France.