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Les statuts de l'association

Mis à jour le 18 février 2014


Article 1er

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre Association BrailleNet.

Article 2

Cette association regroupe des associations, des personnes morales, des personnalités, des industriels... qui s'engagent à entreprendre en commun les actions nécessaires :

  • pour la mise en place dans les écoles, les universités et les centres de formation intégrant des personnes handicapées visuelles, de moyens leur permettant d'accéder à Internet,
  • pour développer et/ou adapter les supports d'enseignement accessibles sur le web,
  • pour coordonner les initiatives des établissements d'enseignement et des associations participant au projet,
  • pour encourager les développements et/ou adaptations de logiciels et matériels adaptés aux personnes handicapées visuelles pour l'accès à Internet,
  • pour développer l'accessibilité des contenus sur le web par des actions de formation.

Article 3

Le siège social est fixé à Paris
Tout changement d'adresse du siège social dans la même commune pourra se faire par décision du conseil d'administration

Article 4

Sa durée est illimitée

Article 5

L'association se compose de :
a) Membres fondateurs :
Sont membres fondateurs les associations signataires du " Contrat de partenariat du Consortium BrailleNet " du 21 avril 97 : l'ANPEA (Association Nationale des Parents d'Enfants Aveugles ou gravement déficients visuels), la FAF (Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France), la société EUROBRAILLE et l'Association CREARE (Construction et Réadaptation des Représentations sensori-motrices).
b) Membres adhérents :
Sont membres adhérents les associations, les établissements, industriels, personnalités, personnes morales, agréés par le conseil d'administration
c) membres associés :
Sont membres associés les établissements scolaires agréés par le Conseil d'Administration

Cotisations :
Les cotisations annuelles sont fixées par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.

Article 6

La qualité de membre de l'association se perd :
1) par la démission
2) par la radiation pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le Conseil d'Administration, sauf recours à l'Assemblée Générale. Le membre intéressé sera préalablement appelé à fournir ses explications.

Article 7

L'Association est administrée par un Conseil d'Administration de 9 membres qui comprend :

quatre membres fondateurs, membres de droit,
quatre membres adhérents élus
un représentant des membres associés élu par ses pairs
En cas de disparition de l'un des membres fondateurs, le nombre des membres adhérents élus au Conseil est augmenté d'autant.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale.

Le Bureau est élu par le CA parmi ses membres.
Il est composé d'un Président, d'un Trésorier et d'un Secrétaire.

Le Bureau prépare les décisions du Conseil d'Administration et les exécute.
Les membres du Bureau ne peuvent pas se faire représenter. En cas d'indisponibilité prolongée du Président, le Conseil d'Administration pourvoit à son remplacement.

Le Conseil d'Administration et le bureau sont renouvelés tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.

Les administrateurs sont élus au scrutin secret uninominal majoritaire :

4 parmi les membres adhérents,
1 parmi les membres associés.
En cas d'égalité des voix, un second tour départagera les candidats. Tout membre du Conseil doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

Article 8

Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an. La présence de la moitié au moins des membres du Conseil d'Administration, dont la moitié des membres fondateurs, est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Chaque membre du Conseil d'Administration, fondateur, adhérent ou associé, désigne son représentant au sein de l'association BrailleNet ainsi qu'un suppléant.

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées, ni aucun avantage en nature.

En cas de mission, Les frais engagés sont remboursés sur justificatif selon les procédures arrêtées par le Conseil d'Administration.

Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Article 9

L'Assemblée Générale de l'Association BrailleNet est composée des membres fondateurs et adhérents. Chaque membre dispose d'une voix.

Les membres associés participent et ont une voix délibérative aux réunions de l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres dont la totalité des 4 membres fondateurs.

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration. Son Bureau est celui du Conseil d'Administration.

Dans tous les cas, l'Assemblée Générale est convoquée quinze jours au moins avant la date fixée. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l'Assemblée.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration et sur la situation financière et morale de l'Association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.

La présence du un quart au moins des membres dont les trois quarts des membres fondateurs est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas du partage des voix celle du président est prépondérante.

Article 10

Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le Conseil d'Administration.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Article 11

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°388 du 13 juin 1966 modifié.

Article 12

Pour remplir ces missions, l'association BrailleNet peut faire appel à des fonctionnaires de l'état ou des collectivités locales placés en position de détachement ou de mise à disposition.

Ressources annuelles

Article 13

Les ressources de BrailleNet se composent :

des cotisations
des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et d'organisme national, européen ou international
de toute autre ressource autorisée par les textes législatifs ou réglementaires

Article 14

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Il est justifié chaque année, auprès du préfet du département, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre intéressé, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé

Modifications des statuts et dissolution

Article 15

Les statuts peuvent être modifiés par une Assemblée Générale extraordinaire sur la proposition du Conseil d'Administration ou de un quart au moins des membres dont se compose l'Assemblée Générale.

Les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins 15 jours à l'avance.
L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres, dont la totalité des membres fondateurs
Si ces proportions ne sont pas atteintes, l'Assemblée est convoquée de nouveau, avec quinze jours au moins d'intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer à la condition que les membres fondateurs soit présent.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité des membres fondateurs et des deux tiers au moins des membres présents.

Article 16 : Dissolution

Une Assemblée Générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres, dont la totalité des membres fondateurs. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer à la seule condition que l'ensemble des membres fondateurs soit présent. Dans tous les cas la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des 2/3 au moins des membres présents et à l'unanimité des membres fondateurs.

Le projet de dissolution est auparavant approuvé par le Conseil d'Administration à la moitié de ses membres adhérents et à l'unanimité de ses membres fondateurs.

En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'Assemble Générale et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Article 17 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait ainsi approuver par l'Assemblée Générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts.

Fait à Paris, le 5 Avril 2001

Dominique BURGER
Président de l'Association