La mise en œuvre du traité de Marrakech approuvée par le parlement européen

Un accord a été adopté par le parlement européen pour mettre en place l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées prévue par le traité de Marrakech. Cela permettra à des organisations à but non lucratif de produire des versions accessibles d’œuvres, en particuliers de livres, et de les partager au sein de l’UE mais aussi en dehors, avec d’autres États ayant ratifié le traité de Marrakech.

Actuellement, seulement 5% des livres existent dans une version accessible, ce qui créé une pénurie de lecture qui concerne 30 millions de personnes dans l’union européenne.

Le traité de Marrakech a été adopté par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) lors d’une conférence diplomatique en juin 2013. Depuis, il a été ratifié par 30 pays dans le monde. L’approbation du traité par l’union européenne, au nom de tous les États membres, a demandé du temps, notamment suite à des inquiétudes exprimées par des représentants des éditeurs et des recours exercés devant la cour de justice par des États membres, dont la France.

Le commissaire européen Stylianidis a indiqué que « la Commission apportera son soutien aux États membres dans la transposition de cette directive et suivra son application correcte, notamment l’éventuelle mise en place de modèles de compensation et de leurs limites précises […] pour s’assurer qu’ils seront légaux et qu’ils ne constitueront pas une barrière pour les personnes en situation de handicap visuel ».