L'accessibilité numérique dans la loi française :
propositions de l'association BrailleNet

Préambule

Le Projet de loi pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" est entré en discussion au Parlement le 1er juin. L'article 25 prévoit que "Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à cette accessibilité et précise la nature des adaptations à mettre en œuvre, ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants."

L'accessibilité numérique concerne non seulement les sites Web mais aussi de manière plus générale l'information sous forme numérique quel que soit le moyen d'accès (Internet, téléphone mobile, …) et quel que soit le mode de consultation (fichiers électroniques en téléchargement, pages Web en HTML, …).

Son inscription dans la loi revêt une importance capitale puisque l'accessibilité numérique, au même titre que l'accessibilité physique des bâtiments, permet aux personnes atteintes d'une déficience visuelle, ou d'autres handicaps, ainsi qu'aux personnes âgées d'accéder à de nombreux services publics ou privés qui sinon leur seraient fermés.

A l'heure de la société de l'information, l'accessibilité numérique est une des clés de l'intégration scolaire, sociale et professionnelle. Il faut souligner aussi que le principe d'accessibilité numérique correctement appliqué améliore la qualité des services en ligne en général.

Notons que l'Europe reconnaît l'accessibilité numérique comme une obligation citoyenne et que plusieurs pays ont déjà pris des dispositions légales dans ce sens, comme par exemple le Royaume Uni, l'Irlande, l'Allemagne ou l'Italie.

Approche générale

Pour aborder la question de l'accessibilité numérique, il est nécessaire de

• Considérer que l'accessibilité numérique concerne tous les handicaps ;



• Traiter le problème de l'accessibilité numérique en amont, en l'incluant dans la formation générale des responsables techniques et en la prenant en compte dès les premières phases de la conception ;
  
  
• Reconnaître le travail des organismes internationaux concernant l'accessibilité du Web, notamment ceux du consortium W3C/WAI et du Consortium EuroAccessibility, et appliquer leurs recommandations ;
  
  
• Diffuser les bonnes pratiques et la culture de l'accessibilité numérique.

Plan d'action à mettre en place

Publication d'un référentiel de l'accessibilité numérique

Sur la base des recommandations internationales du W3C/WAI, les webmasters/développeurs des sites Web publics doivent pouvoir se référer à un référentiel de l'accessibilité numérique leur présentant les critères de développement à respecter pour tout site ou service électronique interactif.

NB : Notons que l'Agence pour le Développement de l'Administration Electronique (ADAE) a publié un référentiel accessibilité en janvier 2004.

Formation des responsables techniques.

Les responsables techniques devront avoir accès à un module de formation à l'accessibilité durant leur cursus. Ce module devra être actualisé régulièrement pour prendre en compte les évolutions des techniques et des normes.

Plan de formation des webmasters publics d'ici à 2007

Plusieurs ministères et organismes publics ont déjà entrepris ce travail. Ces actions pilotes peuvent servir de base d'expérience à la mise en place d'un plan plus ambitieux.

Formation des étudiants en informatique

De manière analogue, les futurs cadres techniques ou commerciaux formés par les universités, les IUT et les écoles d'ingénieurs devraient recevoir une formation à l'accessibilité numérique. Cette formation devra être certifiée.

Exemplarité des services publics en ligne

Eligibilité des prestataires

L'accessibilité sera un critère d'éligibilité dans les appels d'offre publics concernant la mise en ligne de services publics et de téléprocédures, ou les produits multimédias pour l'éducation.

Outils de conception

Mise à disposition des développeurs de sites publics d'outils de création intégrant le savoir faire concernant l'accessibilité sous forme de mises en garde automatiques ou de modèles préétablis.
NB : Le Service d'Information du Gouvernement (SIG) a amorcé le travail dans cette direction avec l'utilisation de la plate-forme AGORA.

Accompagnement des webmasters du service public

Il est nécessaire de sensibiliser, d'informer et de conseiller les webmasters/développeurs des sites Web publics afin de les accompagner dans la mise en place des recommandations d'accessibilité numérique. Un guide d'application du référentiel de l'accessibilité numérique pour les sites et services publics en ligne proposant une méthode d'implémentation sera réalisé diffusé largement. Un centre de ressources et d'information sur l'accessibilité numérique sera être mis en place.

Valorisation des sites publics accessibles

Un observatoire de sites publics accessibles doit être créé, afin de:

• d'encourager les initiatives des "pionniers" de l'accessibilité
• de servir de référence pour les chantiers futurs

Adoption d'un format accessible pour les documents à télécharger

Un format reconnu comme un standard international pour l'accessibilité, tel DAISY/NISO 3.0, ou un dérivé XHTML accessible, sera adopté comme format officiel pour la diffusion de documents accessibles. Tout document mis en ligne, pourra être obtenu sous ce format en complément des formats actuellement utilisés: word, pdf, …

Documents scolaires

Mise à disposition des établissements scolaires des fichiers dans un format accessible correspondants aux manuels scolaires ou universitaires, en coopération avec les éditeurs.

NB: Plusieurs pays ont adopté des mesures dans ce sens ou sont en cours de le faire: Intructional Material Accessibility Act et National File Format aux USA; accord du gouvernement Autrichien avec les éditeurs, mesures en préparation en Suède et au Royaume-Uni, en Italie.

Mise en place d'une autorité de certification de l'accessibilité numérique

Dans son rapport sur "l'accès des personnes handicapées aux Nouvelles Technologies : difficultés, besoins et solutions", Julien Perben propose " la création d'un cadre général clair pour une meilleure prise en compte des critères d'accessibilité des sites. "

Il y est dit notamment :
" L'administration, n'étant pas parvenue à une bonne accessibilité des sites publics, doit créer une contrainte pour que le résultat soit plus concluant.
Le cadre proposé se présente en 3 phases :

• un référentiel servirait de base de critère pour tous les acteurs concernés par la création et maintenance des sites,
• un organisme serait créé pour le conseil et la formation de ces acteurs (étudiants, administrations et entreprises), en vue d'une bonne intégration du référentiel,
• une solution de validation serait choisie pour que l'accessibilité des sites soit officiellement reconnue (idée de certification, avec le concours de la structure de conseil/formation pour la mise en place d'une méthodologie). "

L'association BrailleNet soutient cette proposition. Elle se réjouit que le référentiel AccessiWeb - méthode pratique d'application des recommandations W3C/WAI développée par BrailleNet avec ses partenaires associatifs et industriels - ait été intégré au Cadre Commun d'Interopérabilité de l'Agence pour le Développement de l'Administration Electronique (ADAE).

La certification de l'accessibilité numérique pourra concerner aussi bien les sites Web, téléprocédures et services en lignes, les formations ou les outils automatiques de vérification de l'accessibilité.

Une autorité de certification concernant l'accessibilité numérique en France devra s'inscrire dans une démarche COFRAC. Ainsi, cette autorité française pourra s'intégrer dans un processus de certification européenne, tel que celui développé par EuroAccessibility auquel la France participe de manière active.

Annexe 1 : Politique européenne en faveur de l'accessibilité numérique

Le plan d'action E-Europe 2002 oblige les sites Web publics des états membres à être accessibles aux handicapés.
http://europa.eu.int/information_society/eeurope/news_library/pdf_files/communication_accessibility_fr.doc

Le plan d'action E-Europe 2005 confirme l'adoption des recommandations de WAI pour l'accessibilité des sites Web.
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/com/cnc/2002/com2002_0263fr01.pdf
http://europa.eu.int/information_society/eeurope/news_library/eeurope2005/index_en.htm

Le site W3C/WAI recense les mesures dans différents pays : http://www.w3.org/WAI/Policy/

Annexe 2 : Réalisations de l'association BrailleNet

Le serveur Hélène :
Ce serveur Internet sécurisé a été développé par INSERM, INRIA, Université Pierre et Marie Curie. Il permet de regrouper des fichiers sources d'ouvrages, de les adapter pour l'impression en braille ou en gros caractères et de les mettre à disposition de centres d'impressions spécialisés ayant passé convention avec Braillenet (écoles, bibliothèques ou associations). Le serveur est alimenté par des éditeurs qui sont rémunérés à la copie produite. Depuis son ouverture BrailleNet a rassemblés plusieurs centaines utilisés par 40 centres d'impression. Plus de 80 éditeurs ont signé des contrats avec BrailleNet.

Le label AccessiWeb :
Dès 1998, BrailleNet a mis en place une cellule accessibilité, mené campagne pour un Web plus accessible et coopéré avec des organismes publics pour que les services en lignes soient plus accessibles à tous les citoyens (http://www.braillenet.org/accessibilite/ ). BrailleNet a notamment effectué une étude pour la DIRE et produit un guide l'usage des webmestres (http://www.braillenet.org/accessibilite/guide/index.htm )

EuroAccessibility :
BrailleNet a lancé une initiative européenne, EuroAccessibility, qui s'est traduite par la signature le 28 avril, à Paris, en présence de Claudie HAIGNERE, d'un accord entre 24 organismes européens et le W3C/WAI pour la création d'une autorité européenne de certification de l'accessibilité. Ce projet prévoit la mise en place d'antennes régionales ou nationales regroupant des acteurs associatifs, publics et industriels, coopérant au sein d'une entité européenne financée en partie par la commission (projet déposé en octobre 2003). Actuellement 14 pays membres sont représentés.