"Faire de l'accessibilité numérique une réalité française"

Propositions de l'association BrailleNet (24 mars 2005)
pour la mise en oeuvre de l'article 47

dans la loi n°2005-102 du 11 février 2005

Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées


Association BrailleNet


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Sommaire



Introduction

La loi n°2005-102 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a été adoptée le 11 février 2005.

L'article 47 stipule : "Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'Internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne".

La loi reconnaît ainsi l'accessibilité numérique comme nécessaire, au même titre que l'accessibilité physique des bâtiments, afin que les personnes atteintes d'une déficience visuelle, ou d'autres handicaps, ainsi que les personnes âgées, puissent accéder de manière autonome à de nombreux services publics ou privés qui sinon leur sont fermés.

L'association BrailleNet se réjouit des termes de cet article qui répond aux propositions qu'elle avait faites en février 2004 lorsque la loi entrait en discussion au parlement.

La France rejoint ainsi les pays européens qui ont déjà pris des dispositions légales dans ce sens en conformité avec les directives européennes (cf. Annexe : Politique européenne en faveur de l'accessibilité numérique).

Toutefois la mise en oeuvre effective de l'article 47 suppose un dispositif d'accompagnement, prévu d'ailleurs par le biais d'un décret d'application.

C'est pourquoi, l'association BrailleNet a rédigé ce dossier de propositions inspirées de son expérience en France et de ses contacts en Europe. Ces propositions se nourrissent également de la réflexion, menée par l'association avec des représentants des organismes publics, des entreprises participant au Groupe de Travail AccessiWeb ou au projet Serveur Hélène. Cette réflexion s'appuie enfin sur sur les actions menées dans différents pays européens - et sur le bilan des résultats obtenus - afin de rendre les sites Web accessibles aux personnes handicapées dans le cadre des lois nationales.

Ces expériences en Europe ont été présentées lors de deux séminaires européens concernant le sujet de l'accessibilité numérique, l'un tenu à Bruxelles en Octobre 2004, l'autre à Paris Janvier 2005, à l'initiative de l'Association BrailleNet, en présence de Madame Madame Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, qui a prononcé le discours de clôture du séminaire.



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L'accessibilité numérique : Définition

De même que l'accessibilité des bâtiments fait référence à la possibilité qu'ont des personnes à mobilité réduite d'y accéder, l'accessibilité numérique correspond au fait que des personnes handicapées peuvent accéder à un service numérique grâce aux dispositifs techniques qui leur sont propres (terminaux braille, dispositifs de synthèse vocale, système de commande remplaçant le clavier ou la souris, ...). Pour reprendre la formulation de Tim Berners Lee, Directeur du W3C et créateur du Web , "La nature du web est son universalité. Il doit être accessible à toutes les personnes handicapées."

Cette définition identifie clairement un champ de prescriptions techniques prenant en compte les besoins des personnes handicapées. L'accessibilité numérique se concentre sur tous les aspects qui pourraient empêcher à ces personnes d'accéder à des services destinés au plus grand nombre

Il est important de noter que la mise en oeuvre de l'accessibilité numérique garantit un accès égal pour tous mais participe aussi intrinsèquement de la qualité générale des services, de leur ergonomie et de leur facilité d'utilisation.

Le développement de services sur Internet destinés à certaines catégories de personnes handicapées ne relève pas à proprement parler de l'accessibilité numérique mais d'une approche complémentaire, comme par exemple, le développement de services de traduction en langue des signes en ligne ou de bibliothèques numériques pour des personnes handicapées visuelles.

Pour aborder la question de l'accessibilité numérique, il est nécessaire de



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Un cadre de référence technique

Les développeurs techniques doivent pouvoir se référer à des documents de référence, applicables, définissant de manière concrète et objective les conditions de mise en oeuvre de services numériques qui soit accessibles à tous, et notamment par le moyen de dispositifs techniques spécifiques, tels ceux utilisés par des personne handicapées. De tels documents de références doivent concerner tout type de service électronique interactif, lié ou non à Internet (Web, télé procédures, services téléphoniques,...).

Le consortium mondial W3C et en son sein la Web Accessibility Initiative (WAI) fournissent une réflexion et des recommandations (les WCAG : Web Content Accessibility Guidelines) qui doivent être considérées comme base de ce travail pour ce qui concerne l'accessibilité du Web.
Des projets européens viennent compléter ces travaux, visant à une harmonisation de leur application concrète en Europe. Citons notamment le projet Support-EAM financés par la commission Européenne qui vise à créer un label européen certifiant l'accessibilité des sites Web.


Références

W3C - Web Accessibility Initiative

En France, l'Agence pour le Développement de l'Administration Electronique (ADAE) a adopté un référentiel d'accessibilité des sites Web en janvier 2004, résultant d'un partenariat avec l'association BrailleNet (CISI du 10 juillet 2003). Ce référentiel repose sur la version 1.0 des recommandations du W3C/WAI. Il est conforme au référentiel AccessiWeb.

Plusieurs pays européens ont adopté des référentiels similaires, actuellement en cours de mise à jour et d'harmonisation (Le projet Support-EAM).



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Sensibiliser à l'accessibilité numérique

Une clé du succès des politiques visant à favoriser l'accès pour tous à la société de l'information est le développement d'une véritable culture de l'accessibilité numérique. Celle-ci doit reposer sur une meilleure connaissance du potentiel extraordinaire que représentent les nouvelles technologies pour les personnes handicapées et des problèmes que ces dernières rencontrent dans leur utilisation quotidienne, lorsque les standards d'accessibilité ne sont pas respectés.

Cette culture de l'accessibilité numérique est encore insuffisamment développée en France. Afin d'y remédier, une campagne de sensibilisation des responsables devrait être organisée, comme c'est le cas dans d'autres pays européens. Une telle campagne peut s'appuyer sur des brochures, des supports multimédias, des sites Web. Elle peut aussi prendre la forme d'ateliers, de séminaires d'information dans les administrations publiques, de petits déjeuners, voire de spots publicitaires. Des personnes handicapées peuvent y participer de manière efficace en étant des avocats très convaincants de l'accessibilité auprès des services concernés, comme cela a été pratiqué aux Pays-Bas.

Références

Au Royaume-Uni, la campagne menée par le Royal National Institute for the Blind

Aux Pays-Bas, la brochure réalisée par la Fondation Bartimeus: Voir la brochure en question



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Former à l'accessibilité numérique

La loi prévoit la formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne. Cela devrait concerner aussi bien les intervenants techniques que les rédacteurs des appels d'offre. Un plan de formation devra mis en place avec des universités ou des écoles d'ingénieurs. Les personnels devront pouvoir en bénéficier dans le cadre de leur formation professionnelle.

De même que la formation à l'accessibilité des bâtiments est une obligation pour les architectes, des modules de formation à l'accessibilité numérique devront aussi être intégrés aux formations des étudiants en informatique, dans les universités, les IUT et les écoles d'ingénieurs.

Références

En France, le Service de la Formation Permanente de l'université Paris VI (Pierre et Marie Curie) propose en 2005 - en collaboration avec l'association BrailleNet - le premier Diplôme d'Université sur l'accessibilité du Web : "Accessibilité du Web : enjeux, normes et application".

Ce Diplôme d'Université s'adresse aux responsables de projets Internet, chefs de projet multimédia, responsables informatiques, développeurs, intégrateurs HTML, ergonomes, graphistes Web et webmasters.

Il s'agit de donner aux participants :



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Procédures des appels d'offre publics

Du fait de la loi, l'accessibilité numérique va devenir un critère d'éligibilité dans les appels d'offre publics concernant le développement de services numériques ou de logiciels. En plus des formations qu'ils recevront, les rédacteurs de ces appels d'offre devront être dotés d'outils facilitant la rédaction des appels et l'évaluation des offres.

De tels outils ont été développés dans certains pays européens par les administrations concernées. Ils permettent de mentionner systématiquement certaines exigences techniques d'accessibilité, et d'en donner la raison. Ainsi les sociétés répondant aux appels d'offre peuvent rédiger leurs propositions en pleine connaissance des règles concernant l'accessibilité des produits attendus. Les sociétés sont mises à égalité face à ces contraintes, spécifiées de manière claire et non ambiguë. En cas de litige entre le client et le fournisseur, le cahier des charges renvoie à des critères et des documents standards.

Références

Au Danemark, l'agence Nationale pour les Technologies de l'Information et les Télécommunications a développé un outil accessible en ligne pour les rédacteurs d'appels d'offre public. Il concerne :

La présentation du projet Danois



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Aider les concepteurs

Les outils gestion de contenus destinés aux rédacteurs Web des services publics doivent intégrer, autant que possible, le savoir-faire concernant l'accessibilité numérique, en proposant notamment des exemples ou des modèles préétablis, des mises en garde automatiques ou des fonctions de vérification des règles d'accessibilité.

Des personnes handicapées devront être intégrées de manière plus systématique aux panels d'utilisateurs de façon à pouvoir apporter leur contribution à l'évaluation de la l'accessibilité des services de communication en ligne.

Références

En France, le Service d'Information du Gouvernement (SIG) a amorcé le travail dans cette direction avec l'utilisation de la plate-forme AGORA.

En Belgique, la Région Wallone fait participer des personnes handicapées à ses tests:
Lire l'article concernant ces tests



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Un format pour les documents à télécharger

Un format reconnu comme un standard international pour l'accessibilité numérique devra être adopté comme format de diffusion des documents téléchargeables. Tout document mis en ligne, devrait pouvoir être obtenu sous ce format, en complément des formats actuellement utilisés: word, pdf, ...

Le cas particulier des documents scolaires

Une telle disposition devrait concerner particulièrement les fichiers correspondants aux manuels scolaires ou universitaires qui devraient pouvoir être mis à disposition des élèves ou étudiants handicapés dans un format accessible de leur choix, comme c'est le cas dans plusieurs pays.

Références

Le format XML DAISY 3.0 / NISO z39.86 fournit un exemple de format structuré permettant de dériver facilement des formats accessibles. Ce format a été développé par le consortium DAISY. Il permet de produire des fichiers structurés pour la lecture en ligne (XHTML), des fichiers pour l'impression braille, des fichiers audio en parole de synthèse, aussi bien que des formats PDF. Il est reconnu comme un standard international pour l'accessibilité et utilisé dans plusieurs pays.
http://www.daisy.org

Concernant la fourniture des documents scolaires, plusieurs pays ont adopté des mesures dans ce sens. On pourra se référer par exemple à l'"Instructional Material Accessibility Act" et "National File Format" aux USA; à l'accord passé entre le gouvernement et les éditeurs scolaires en Autriche; à la loi "Stanca" en Italie.
La présentation de la loi italienne



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Certifier l'accessibilité numérique

Une procédure de vérification et de certification de l'accessibilité numérique devra être mise en place, selon les référentiels techniques adoptés et en harmonie avec les efforts européens dans ce sens. Elle devra concerner en premier lieu les sites Web, les télé procédures et tout service de communication en ligne. Par extension elle pourrait également certifier les formations ou les outils automatiques de vérification de l'accessibilité. Les organismes chargés de certifier l'accessibilité numérique en France devraient s'inscrire dans une démarche de type COFRAC .

Une telle certification permettra d'identifier des services de communication et les produits numériques dont l'accessibilité est exemplaire, d'encourager les bonnes pratiques de la part des pouvoirs publics comme des entreprises fournisseurs.

Références

Europe : La certification de l'accessibilité numérique est considérée par la commission européenne comme un des piliers des politiques en faveur de l'accessibilité numérique - Communication de la Commission Européenne sur l'accessibilité Numérique

Projet Européen Support-EAM pour la création d'une marque de qualité pour l'accessibilité du Web

CEN/ISSS Workshop : Specifications for a complete European certification scheme concerning the delivery of a Quality Mark for Web Content Accessibility.

Pays-Bas : Marque de Qualité de la Fondation Bartimeus

France : Label AccessiWeb de l'association BrailleNet.



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Biliothèque numérique pour les déficients visuels

Les nouvelles technologies permettent d 'apporter des solutions nouvelles au problème de l'accès à l'information et à la culture pour les personnes handicapées visuelles. Il est notamment possible mettre en place une bibliothèque virtuelle d'ouvrages accessibles en ligne pour des personnes handicapées visuelles. Une telle bibliothèque numérique bénéficierait en premier lieu du fonds numérique d'ouvrages publics développé par la Bibliothèque Nationale (Gallica). L'expérience du Serveur Hélène montre qu'il est également possible de donner accès à des ouvrages numériques sous droits, dans le respect strict de ces droits (et en permettant la rémunération des auteurs et des éditeurs). C'est donc bien une bibliothèque numérique qui pourrait être créée, en coopération avec les éditeurs.

Références

France : Le Serveur Hélène, serveur sécurisé de fichiers pour l'édition adaptée, développé par l'Université Pierre et Marie Curie, l'INSERM et l'INRIA, dans le cadre de l'association BrailleNet et avec le soutien de la Direction du Livre et de la Lecture. Le serveur Hélène permet à des centres producteurs de livres en Braille ou en gros caractères de télécharger des fichiers fournis par des éditeurs. Il offre actuellement près de 2000 titres fournis par plus de 80 éditeurs et compte 46 organismes utilisateurs. Les logiciels développés sur le serveur permettent la conversion à la volée dans différents formats à la demande de l'utilisateur. Le serveur Hélène peut aujourd'hui être transformé en une bibliothèque numérique nationale pour les déficients visuels. Pour assurer la lecture des personnes déficientes visuelles directement, et non plus seulement par l'intermédiaire de ses partenaires transcripteurs, BrailleNet a développé un système d'authentification sur des appareils braille avec une société française. (Eurobraille).

Canada: L'Institut National Canadien des Aveugles a développé un système de diffusion d'ouvrages sous forme de fichiers pour la lecture braille ou audio.



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Annexe : Politique européenne en faveur de l'accessibilité numérique

Le plan d'action E-Europe 2002 oblige les sites Web publics des états membres à être accessibles aux handicapés.

Le plan d'action E-Europe 2005 confirme l'adoption des recommandations de WAI pour l'accessibilité des sites Web.

Le site W3C/WAI recense les mesures dans différents pays

Communication de la Commission Européenne sur l'accessibilité numérique



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