Propositions de l'association BrailleNet
à l'occasion de l'élection à la Présidence
de la République
(8 janvier 2007)
| Propositions de l'association BrailleNet
à l'occasion de l'élection à la Présidence
de la République |
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Paris, le 8 janvier 2007
Madame la candidate à la Présidence de la République,
Monsieur le candidat à la Présidence de la République,
Selon l’Assemblée Parlementaire Européenne1, les personnes handicapées représentent en Europe 10 à 15 % de la population totale. En d’autres termes, 80 à 120 millions de citoyens européens souffrent d’une forme de handicap. Les personnes âgées2 constitueront en 2050 près de 20% de la population mondiale.
De plus en plus de nos concitoyens en situation de handicap ou de dépendance, du fait d'une déficience ou de leur grand âge, accèdent aujourd'hui à l'information et aux services en ligne. Pour nombre d'entre eux l'accessibilité numérique constitue désormais la clé de l'intégration scolaire, professionnelle, sociale, culturelle.
Par la loi du 11 février 2005, pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", la France reconnaît l'accessibilité numérique comme une obligation, au même titre que l'accessibilité physique des bâtiments publics.
Cependant, force est de constater que très peu de services en ligne respectent aujourd'hui les recommandations internationales d'accessibilité du W3C, reconnues par la France dès 1999 et par l'Europe en 2002.
C'est pourquoi, je me permets de m'adresser à vous, qui avez déclaré votre candidature à la Présidence de la République : si vous étiez élu(e) soutiendriez-vous les 3 propositions ci-dessous ?
Votre réponse à ces propositions pourra être diffusée sur le site Web de l'association BrailleNet, et communiquée à l'occasion du 1er Forum Européen de l'Accessibilité Numérique, qui se tiendra à Paris, le 29 janvier 2007, à la Cité des Sciences et de l'Industrie, sur le thème “Les services en ligne accessibles, pour le bénéfice de tous ».
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
Dominique Burger
Président de l'Association BrailleNet
Une Haute Autorité pour l'accessibilité numérique est créée. Elle a pour mission notamment:
Cette autorité est composée d'organismes représentatifs des différents acteurs impliqués dans la mise en oeuvre de solutions d'accessibilité numérique : organismes publics, sociétés industrielles et de services, organismes de recherche, organisations représentatives des personnes handicapées. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) en est membre permanent.
références :
CEN Workshop Agreement n°15554 : un consensus européen de premier niveau a été obtenu en avril 2006 sur un schéma européen concernant l'évaluation de la conformité à l'accessibilité du Web et l’attribution d’une "marque de qualité" pour l’accessibilité du Web, en accord avec les recommandations WCAG du WAI. Les participants à ce CEN Workshop venaient de 16 pays et représentaient 39 organisations. Le document CWA n°15554 - "Specifications for a Web Accessibility Conformity Assessment Scheme and a Web Accessibility Quality Mark" (Spécifications pour un schéma d'évaluation de la conformité à l'accessibilité du Web et pour une marque de qualité de l'accessibilité du Web) peut être téléchargé sur le site Web du CEN.
L'association BrailleNet a publié une version en français (format word 270 ko).
Italie : le gouvernement italien a mis en place une autorité et un système de certification de l'accessibilité des services en ligne, conformément aux recommandations du W3C/WAI. Le processus d'évaluation suit les règles ISO (1 an, plainte, indépendance des inspecteurs, ...). Le logo est détenu par un service public de labellisation qui "accrédite" les organismes qui veulent "certifier" les sites Web et qui publie une galerie des sites publics "certifiés".
Un service national de prêt numérique pour les publics empêchés de lire est mis en place, en application des dispositions de la loi DADVSI (voir le texte de l'exception ci-après), sous la tutelle d'un établissement public.
Ce service est ouvert à toute personne faisant la preuve de son handicap.
Le prêt est organisé selon le principe d'une bibliothèque publique.
Le fonds de la bibliothèque est alimenté par des fichiers fournis par les éditeurs, à la demande des lecteurs. Il bénéficie également du fonds numérique d'ouvrages du domaine public développé par la Bibliothèque Nationale de France (Gallica)
La lecture intégrale est possible à l'aide de diverses plate-formes informatiques, comportant par exemple une plage braille ou une synthèse de parole, ou de dispositifs adaptés pour les personnes handicapées motrices.
Les ouvrages sont structurés, de façon à permettre une lecture hypertextuelle par feuilletage de la table des matières, des chapitres et sous-chapitres, des annexes éventuelles, etc …
références :
En France, un serveur sécurisé de fichiers pour l'édition adaptée, le Serveur Hélène, a été développé par l'Université Pierre et Marie Curie, l'INSERM et l'INRIA, avec le soutien du Ministère de la Culture (Direction du Livre et de la Lecture), dans le cadre de l'association BrailleNet.
Le Serveur Hélène a permis d'expérimenter un service de bibliothèque numérique nationale pour les déficients visuels, depuis janvier 2006, la bibliothèque Hélène. Un dispositif de sécurisation et d'authentification de lecteurs individuels a été développé qui permet en particulier la lecture sur des appareils braille.
Le Serveur Hélène permet également à des centres producteurs de livres en Braille et/ou en très gros caractères de télécharger des fichiers fournis par des éditeurs. Il offre actuellement 2500 titres fournis par plus de 100 éditeurs et compte 65 organismes utilisateurs. Les logiciels développés sur le serveur permettent la conversion à la volée dans différents formats à la demande de l'utilisateur.
Loi du 1er août 2006 (DADVSI)
La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information comporte des exceptions, et notamment en faveur de la lecture des personnes handicapées, pour la première fois depuis la création du droit d'auteur français au 18ème siècle. Voir le texte complet de cette exception, ci-dessous :
[...] "7° La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes atteintes d'une ou plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'État et reconnues par la commission départementale de l'éducation spécialisée, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative. « Les personnes morales et établissements mentionnés à l'alinéa précédent doivent apporter la preuve de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes physiques mentionnées à l'alinéa précédent par référence à leur objet social, à l'importance de leurs membres ou usagers, aux moyens matériels et humains dont elles disposent et aux services qu'elles rendent. « À la demande des personnes morales et des établissements mentionnés à l'alinéa précédent, formulée dans les deux ans suivant le dépôt légal des oeuvres imprimées, les fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces oeuvres sont déposés au Centre national du livre ou auprès d'un organisme désigné par décret qui les met à leur disposition dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le Centre national du livre ou l'organisme désigné par décret garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès." [...]
Tout manuel scolaire et universitaire doit pouvoir être fourni par son éditeur, sur simple demande, dans un format électronique permettant son adaptation pour les besoins des élèves ou étudiants handicapés. Un format unique respectant les standards internationaux d'accessibilité (notamment ANSI/NISO Z39.86 2005 ) est exigible.
Ces manuels sont disponibles dans les « environnements de travail éducatifs » (encore appelés « cartables électroniques »). Ces environnements sont accessibles au sens des recommandations internationales.
références :
Standard NISO : Le format XML NISO z39.86 fournit un exemple de format structuré permettant de dériver facilement des formats accessibles. Ce format a été développé par le consortium DAISY. Il permet de produire des fichiers structurés pour la lecture en ligne (XHTML), des fichiers pour l'impression braille, des fichiers audio en parole de synthèse, aussi bien que des formats PDF. Il est reconnu comme un standard international pour l'accessibilité et utilisé dans plusieurs pays, dont les Etats-Unis sous le nom NIMAS (National Instructional Materials Accessibility Standard).
Etats-Unis : Le département américain de l'éducation a confié à l'organisme CAST la mission de développer deux centres nationaux de production et de diffusion de versions electroniques de livres scolaires et de matériels éducatifs, sur la base du format NIMAS.
Italie : la loi "Stanca" du 16 octobre 2003 stipule que, dans le cadre de conventions entre le Ministère de l’Education, de l'université et de la recherche et les associations d'éditeurs, des copies numériques des supports de cours seront fournis de façon à être accessibles aux élèves handicapés et aux enseignants (Art. 5).
De même que l'accessibilité des bâtiments fait référence à la possibilité qu'ont des personnes à mobilité réduite d'y accéder, l'accessibilité numérique correspond au fait que des personnes handicapées peuvent accéder à un service numérique grâce aux dispositifs techniques qui leur sont propres (terminaux braille, dispositifs de synthèse vocale, système de commande remplaçant le clavier ou la souris, ...). Pour reprendre la formulation de Tim Berners Lee, Directeur du W3C et créateur du Web , "La nature du web est son universalité. Il doit être accessible à toutes les personnes handicapées."
Cette définition identifie clairement un champ de prescriptions techniques prenant en compte les besoins des personnes handicapées. L'accessibilité numérique se concentre sur tous les aspects qui pourraient empêcher à ces personnes d'accéder à des services destinés au plus grand nombre
Il est important de noter que la mise en oeuvre de l'accessibilité numérique garantit un accès égal pour tous mais participe aussi intrinsèquement de la qualité générale des services, de leur ergonomie et de leur facilité d'utilisation.
Le développement de services sur Internet destinés à certaines catégories de personnes handicapées ne relève pas à proprement parler de l'accessibilité numérique mais d'une approche complémentaire, comme par exemple, le développement de services de traduction en langue des signes en ligne ou de bibliothèques numériques pour des personnes handicapées visuelles.
Pour aborder la question de l'accessibilité numérique, il est nécessaire de
Les développeurs techniques ont besoin de se référer à des documents de référence applicables, définissant de manière concrète et objective les conditions de mise en oeuvre de services numériques accessibles. De tels documents de références doivent concerner tout type de service électronique interactif, lié ou non à Internet (Web, télé procédures, services téléphoniques,...).
Le consortium mondial W3C et en son sein la Web Accessibility Initiative (WAI) fournissent une réflexion et des recommandations (les WCAG : Web Content Accessibility Guidelines) reconnues comme base de tout travail sérieux pour ce qui concerne l'accessibilité du Web.
Des projets européens viennent compléter ces travaux, visant à une harmonisation de leur application concrète en Europe. Citons notamment le projet Support-EAM financés par la commission Européenne qui vise à créer un label européen certifiant l'accessibilité des sites Web.
En France, le Service pour le Développement de l'Administration Electronique de la Direction Générale pour la Modernisation de l'Etat (DGME) a adopté un référentiel d'accessibilité des sites Web en janvier 2004, résultant d'un partenariat avec l'association BrailleNet (CISI du 10 juillet 2003). Ce référentiel repose sur la version 1.0 des recommandations du W3C/WAI. Il est conforme au référentiel AccessiWeb.
Plusieurs pays européens ont adopté des référentiels similaires, actuellement en cours de mise à jour et d'harmonisation notamment au sein du projet Web Accessibility Benchmarking (Wab Cluster).
Le plan d'action E-Europe 2002 oblige les sites Web publics des états membres à être accessibles aux handicapés.
Le plan d'action E-Europe 2005 confirme l'adoption des recommandations de WAI pour l'accessibilité des sites Web.
Le site W3C/WAI recense les mesures en faveur de l'accessibilité dans différents pays.
Communication de la Commission Européenne sur l'accessibilité numérique.
Mandat de normalisation émis par la Commission Européenne au CEN, au CENELEC et à l'ETSI.
